JORF n°0064 du 15 mars 2008    J.O. disponibles

Décret du 13 mars 2008 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0805600D

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Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe dans le cadre du projet EuropAid d'assistance au développement de l'Ecole nationale des greffes de Roumanie à compter du 15 janvier 2008 pour une durée d'un an.