Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
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DATE DE MISE à la retraite |
FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre |
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M. François Cachelot, conseiller à la Cour de cassation. |
23 mai 2008 |
22 mai 2011 |
M. Gilles Lucazeau, avocat général à la Cour de cassation. |
28 juin 2008 |
27 juin 2011 |
Mme Pierrette Vidal, épouse Pinot, conseillère à la Cour de cassation. |
3 juillet 2008 |
2 juillet 2011 |
M. Laurent Davenas, avocat général à la Cour de cassation. |
1er août 2008 |
31 juillet 2011 |
M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation. |
9 août 2008 |
8 août 2011 |