JORF n°0063 du 14 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 27 février 2008 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR: SJSS0805516A

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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, sont approuvées les dispositions de l'article 72 des statuts de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires mis à disposition ou placés en position de détachement en vue d'exercer des missions de direction, d'administration, d'encadrement ou de gestion.

Le nombre maximum de postes pouvant être occupé par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 450. »