JORF n°0063 du 14 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 18 février 2008 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR: JUSA0805718A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Cazottes (François), chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Le Noan (Jean-Guirec).