A N N E X E

CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 3° ESTTitulaire de l'autorisation

France Télécom

CONDITIONS

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 3° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

2 029,49-2 029,79 MHz, 2 030,59-2 030,89 MHz, 2 032,25-2 032,55 MHz et 2 037,35-2 037,65 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens Terre vers espace et 3 700-4 200 MHz (en polarisation circulaire lévogyre dans les bandes 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz et 3 957,2-3 958,2 MHz) pour le service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace et

2 203,91-2 204,35 MHz, 2 205,11-2 205,55 MHz, 2 206,91-2 207,35 MHz, et 2 212,45-2 212,89 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens espace vers Terre et 5 925-6 425 MHz (en polarisation circulaire dextrogyre, lévogyre et dextrogyre dans, respectivement, les bandes 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz) pour le service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre, et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

BANDES DE FRÉQUENCES	NOM DU RÉSEAU à satellite	RÉFÉRENCE UIT de la publication avancée	RÉFÉRENCE UIT de la demande de coordination	RÉFÉRENCE UIT dans le fichier de référence
5 925-6 425 MHz. 3 700-4 200 MHz.	TELECOM-2C.	AR 11/A/326 du 21/10/1986.	AR 11/C/1166 du 13/10/1987. AR 11/C/1166 CORR-1 du 05/01/1988. AR 11/C/2349 du 26/10/1993. AR 11/C/2349 MOD-1 du 29/03/1994.	Part II-S IFIC 2155 du 29/11/1994. Part II-S IFIC 2583 du 28/11/2006.
2 029,49-2 029,79 MHz. 2 030,59-2 030,89 MHz. 2 032,25-2 032,55 MHz. 2 037,35-2 037,65 MHz. 2 203.910-2 204.350 MHz. 2 205.110-2 205.550 MHz. 2 206.910-2 207.350 MHz. 2 212.450-2 212.890 MHz.	TELECOM-2C.	AR 11/A/326 du 21/10/1986. AR 11/A/326 ADD-2 du 03/11/1987.	AR 11/C/1331 du 23/08/1988.	Part II-S IFIC 2553 du 20/09/2005.
5 925-6 425 MHz. 3 700-4 200 MHz.	TELECOM-3C.	AR 11/A/1105 du 28/06/1994.	AR 11/C/2504 du 04/06/1996. CR/C/174 du 28/05/2002.	Part II-S IFIC 2604 du 22/10/2007.
5 925-6 425 MHz. 3 700-4 200 MHz.	TELECOM-4C.	API/A/1768 du 03/04/2001.	CR/C/942 du 20/05/2003.
5 925-6 425 MHz. 3 700-4 200 MHz.	GEOSAT-3E.	API/A/2409 du 17/09/2002. API/A/2409 MOD-1 du 08/04/2003.	CR/C/1155 du 18/11/2003. CR/C/1155 MOD-1 du 06/04/2004.

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :

Dans les bandes de fréquences 5 925-6 425 MHz et 3 700-4 200 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2C, TELECOM-3C, TELECOM-4C et GEOSAT-3E du tableau ci-dessus.

Dans les bandes de fréquences 2 203,91-2 204,35 MHz, 2 205,11-2 205,55 MHz, 2 206,91-2 207,35 MHz, 2 212,45-2 212,89 MHz, 2 029,49-2 029,79 MHz, 2 030,59-2 030,89 MHz, 2 032,25-2 032,55 MHz et 2 037,35-2 037,65 MHz, la zone de service est la partie visible depuis la position orbitale 3° Est.

c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.

d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.

e) Les assignations de fréquence des bandes 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz sont exploitées de manière à ne pas perturber l'utilisation des assignations de fréquence autorisées dans l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est.

f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.

g) France Télécom est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.

h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires inclus dans la zone de service.

i) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.