1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour

La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :

― une baisse de 0,089 cEUR/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,051 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 cEUR/kWh ;

― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de la régie.

2. Observations de la CRE

La régie a transmis, le 20 décembre 2007, des éléments de comptabilité sur les années 2005 et 2006, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Cependant, ces éléments démontrent clairement la situation déficitaire de la régie sur ces années.

La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement du tarif d'utilisation du réseau de distribution de la régie. Les recettes résultant de cette hausse ne permettront pas de supprimer le déficit de l'activité de fourniture d'Aire-sur-l'Adour.

La CRE a vérifié que les nouveaux abonnements proposés pour les tarifs de vente réglementés en distribution publique tendent vers les abonnements du tarif d'utilisation du réseau de distribution du client type correspondant à chaque tarif, excepté pour le tarif « tous usages ».

En effet, le tarif « tous usages », tarif historique concernant la majeure partie des clients de la régie, s'applique à plusieurs catégories de clients. Sa structure n'est pas compatible avec celle des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de la régie, car elle correspond à trois tarifs réseau en fonction de la consommation des clients. Le nouvel abonnement proposé par la régie, pour ce tarif, prend en compte l'abonnement des trois tarifs d'utilisation du réseau de distribution. Cette méthode a pour conséquence de faire payer aux petits clients bénéficiant du tarif « tous usages » un abonnement supérieur à celui du tarif réseau qui leur est applicable. Aussi, pour éviter ce transfert de charges entre catégories de consommateurs, il convient de transférer les clients de la tranche 1 du tarif « tous usages » consommant moins de 6 MWh vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0.

En outre, la CRE invite la régie d'Aire-sur-l'Adour, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.

TARIFS	ABONNEMENTS DU TARIF d'utilisation des réseaux applicable (euros/an)	ANCIENS ABONNEMENTS des tarifs de vente (euros/an)	NOUVEAUX ABONNEMENTS des tarifs de vente proposés par la régie (euros/an)
Base	T1 : 39	25,50	39
B0	T1 : 39	36,21	39
B1	T2 : 150,60	128,75	150,60
Tous usages	T1 : 39 T2 : 150,60 T3 : 858,60	35,68	99
Spécial chauffage (*)	T1 : 39 T2 : 150,60	41,56	41,56 Inchangé
B2I	T2 : 150,60	185,40	150,60
B2S	T3 : 858,60	782,80	858,60
TEL	T4 : 17 343	7 210	17 343
Industrie et gros consommateurs	T3 : 858,60 T4 : 17 343	58,99	150,60
(*) Tarif en extinction.

La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 cEUR/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, sous réserve que les clients de la tranche 1 du tarif « Tous usages » consommant moins de 6 MWh par an soient transférés vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0.

Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.

A l'avenir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour devra présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés dans les tarifs devront alors leur être intégrés.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.