I. ― Cadre juridique du présent avis

Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires.

Le 1er août 2007, la société France Télécom SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour le système satellitaire Telecom-2C à la position orbitale 3° Est.

L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 27 août 2007 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.

L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

II. ― Objet de la demande d'autorisation

d'exploitation d'assignations de fréquence

2.1. Les assignations de fréquence

La demande d'autorisation concerne les assignations correspondant au réseau Telecom-2C, dans les bandes 3 700-4 200 MHz/5 925-6 425 MHz (bande C), et dans les bandes 2 025-2 100 MHz/2 200-2 290 MHz (bande S). La France est incluse dans la zone de service.

2.2. Le système satellitaire

Le satellite Telecom-2C a été lancé le 6 décembre 1995 et est en opération à 3° Est sur l'orbite géostationnaire. Il dispose d'une charge utile en bandes S (pour le contrôle), C, Ku et X.

France Télécom et l'opérateur Eutelsat ont mis en place un accord de partage de l'exploitation de la charge utile du satellite Telecom-2C. France Télécom gère les opérations en bande C tandis qu'Eutelsat gère les opérations en bande Ku. France Télécom reste responsable du contrôle et du maintien en orbite du satellite.

Par ailleurs, la charge utile en bande X est opérée par le ministère de la défense, copropriétaire du satellite.

La demande formulée par France Télécom SA s'inscrit dans le cadre de missions en bandes C et S jusqu'au 31 décembre 2009, date estimée de fin de vie du satellite.

La mission civile en bande C est relative aux missions de service public du réseau de téléphonie. Le satellite est principalement utilisé pour assurer la connexion des départements d'outre-mer et la métropole. De plus, le satellite est utilisé pour les cas spécifiques d'intervention en secours, permettant de conserver l'écoulement du trafic télécom dans les cas d'interruption de service par les câbles sous-marins. Par ailleurs, certains départements d'outre-mer n'étant pas connectés par câble à ce jour, le satellite est le seul moyen de connexion entre ceux-ci et la métropole.

III. ― Analyse de l'Autorité

Parmi les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de France Télécom SA, l'Autorité est affectataire des bandes 3 700-4 200 MHz et 5 925-6 425 MHz.

Dans la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).

Dans la bande de fréquences 3 700-4 200 MHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).

En France, le développement d'une utilisation de la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas compatible avec l'introduction de réseaux de boucle locale radio, déjà largement engagée, et qui va faire l'objet d'une prochaine décision de la Commission européenne pour l'utilisation harmonisée de cette bande par des systèmes d'accès à haut débit fixes et mobiles.

De plus, dans le cadre du point 1.4 de l'agenda de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007, la bande de fréquence 3 400-4 200 MHz fait l'objet de travaux européens et mondiaux. Ces travaux visent à identifier du spectre supplémentaire pour les futurs développements des systèmes mobiles de troisième génération et pour les systèmes postérieurs (« IMT-Advanced »).

Dans ce contexte, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas envisageable. En ce qui concerne les stations existantes, une migration vers la bande 3 800-4 200 MHz pourra s'avérer nécessaire dans le futur.

Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2007.