Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que mandataire de l'établissement. »
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2, 3 et 5 ».
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth