Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective national du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, le protocole d'accord conclu le 10 décembre 2007 entre :

― l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

― la Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;

― l'Union fédérale maritime CFDT ;

― la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).

Ce protocole d'accord a pour objet la revalorisation à compter du 1er janvier 2008 des rémunérations et accessoires de rémunérations des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime.

Le texte de ce protocole d'accord a été déposé, le 25 janvier 2008, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, et à la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône (bureau de l'inspection du travail maritime), 23, rue des Phocéens, 13236 Marseille Cedex 02, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.