La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Les termes : « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche ».
II. ― Les termes : « Commission n° 8. ― Agents techniques de la recherche » sont supprimés.
I. ― Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 :
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COMMISSION |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants |
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Ingénieurs d'études hors classe |
2 |
2 |
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|
4 |
Ingénieurs d'études de 1re classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
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|
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche |
2 |
2 |
|
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6 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
|
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|
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
|
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale |
2 |
2 |
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7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
|
|
|
|
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
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|
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
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|
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
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II. ― Au même tableau, les mentions relatives à la commission n° 8 sont supprimées.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin