Article 1er

Cadre juridique

1.1. Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933. Il est également pris en application des articles 121-36 à 121-41 du code de la consommation en ce qui concerne les joueurs non titulaires d'un reçu de jeu Loto®.

1.2. Pour la Polynésie française, le présent règlement est pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999, du 15 janvier 2001 et du 16 février 2004.

1.3. Il est pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000) et de ses modifications successives.

1.4. Il s'applique au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto® » organisé par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, 315 065 292 RCS Nanterre. Il s'agit d'un jeu auquel il est possible de participer gratuitement, sans obligation de participation au jeu Loto®.

Le présent règlement est applicable à compter du Jeu Télévisé Loto du mercredi 19 mars 2008, pour lequel la période d'inscription débute le dimanche 9 mars 2008.

1.5. Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont des jours et heures métropolitains.

1.6. Les termes « Jeu Télévisé Loto® » utilisés dans le présent règlement désignent la partie du jeu décrite à l'article 10 du présent règlement, qui se déroule le mercredi soir ou le samedi soir et qui est, en principe, diffusé en direct à la télévision.

Article 2

Participants

Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, ayant ou non joué au jeu Loto®.

Article 3

Inscriptions

3.1. Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone : 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone : 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro : 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française. Il peut également se connecter au moyen du Minitel au 3615 Loto, ou par l'accès SMS+ (61113).

Les coûts TTC d'appel ou de connexion sont les suivants :

	COÛT PAR MINUTE de téléphone (hors surcoût éventuel de l'opérateur)	COÛT DU MINITEL 3615 Loto	COÛT SMS+ (61113) hors coût de transport de l'opérateur de messagerie
Métropole et Monaco	0,34 €	0,019 EUR + 0,21 EUR la minute	0,35 €
Martinique, Guadeloupe et Réunion	0,31 EUR	0,019 EUR + 0,23 EUR la minute
Guyane	0,28 €	0,019 EUR + 0,21 EUR la minute
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,10 EUR par appel + 0,243 EUR la minute
Polynésie française	102 F CFP

3.2. Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone ou par Minitel ou par SMS+ (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6.

3.3. Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir de la semaine N, le joueur peut appeler ou se connecter du dimanche matin à 00 h 00 de la semaine N―2 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N―1. Il peut appeler ou se connecter du jeudi matin à 00 heure 00 de la semaine N―1 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N―1 pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au Jeu Télévisé Loto® du samedi soir de la semaine N.

3.4. Une seule inscription par numéro de téléphone et par période d'appel est possible. Si le même numéro de téléphone est communiqué une 2e fois au serveur vocal, au 3615 Loto ou par SMS+ (61113), le 2e appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.

3.5. Le serveur vocal, le 3615 Loto et le SMS+ (61113) sont ouverts 24 heures sur 24.

Article 4

Remboursement

4.1. Le coût de l'appel téléphonique, de la connexion par Minitel ou par SMS+ (61113) seront remboursés sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à Jeu Télévisé Loto® 45944 Orléans Cedex 9 (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto®, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).

Le remboursement forfaitaire des coûts d'appel ou de connexion correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu est effectué sur les bases suivantes :

	TÉLÉPHONE	MINITEL 3615 LOTO	SMS+ (61113)
Métropole et Monaco	0,45 €	0,30 €	0,45 EUR
Martinique, Guadeloupe et Réunion	0,41 EUR	0,30 €
Guyane	0,37 €	0,30 €
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,43 EUR
Polynésie française	204 F CFP

Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par Minitel ou SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés au sous-article 3.1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion. Les frais d'affranchissement de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur.

4.2. Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal, du 3615 Loto ou de l'envoi d'un SMS+ (61113) et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.

4.3. La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par inscription au Jeu Télévisé Loto®.

4.4. La demande de remboursement devra parvenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du Jeu Télévisé Loto® correspondant à l'appel ou à la connexion.

4.5. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

Article 5

Tirage au sort des numéros de téléphone

En vue de la détermination des participants au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N, La Française des jeux tire au sort de manière séquentielle, chaque jeudi matin de la semaine N―1 et sous le contrôle d'un huissier de justice, 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés entre le dimanche matin à 00 h 00 de la semaine N―2 et le mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N―1.

De la même manière, en vue de la détermination des participants au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N, La Française des jeux tire au sort, chaque lundi matin de la semaine N, 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés entre le jeudi matin à 00 h 00 de la semaine N―1 et le samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N―1.

Ces 25 numéros de téléphone sont classés de 1 à 25 par ordre de sortie au tirage et inscrits sur une liste validée par l'huissier.

Article 6

Appels de numéros tirés au sort

6.1. Le premier numéro de téléphone inscrit sur la liste des 25 numéros est appelé par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, le jeudi ou le lundi selon la période d'appel considérée, à partir de 9 heures.

6.2. Si aucune personne physique ne répond au téléphone après 10 sonneries, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si personne ne répond au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 8 personnes soient contactées.

6.3. Si le numéro appelé est sur répondeur, aucun message n'est laissé ; La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si aucune personne physique ne répond au téléphone lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 8 personnes soient contactées.

Article 7

Renseignements à communiquer

7.1. A la personne qui répond au numéro de téléphone, il est demandé de fournir les nom, prénoms, adresse et date de naissance du joueur. Si, pour une raison quelconque, la personne qui répond n'est pas en mesure de fournir ces informations permettant l'identification du joueur, La Française des jeux procédera, le même jour avant 18 heures (heure métropolitaine), à un 2e appel au même numéro de téléphone ou à celui qui lui sera communiqué, pour que le joueur puisse lui communiquer ses nom, prénoms, adresse et date de naissance. Si personne ne répond à ce 2e appel après 10 sonneries, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste mentionnée à l'article 5.

Si la personne qui répond est mineure, elle ne peut pas participer au jeu ; si aucune personne majeure ne prend l'appel, celui-ci est interrompu et il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste. La Française des jeux peut procéder à toute vérification concernant les informations relatives à l'âge du joueur.

7.2. Il est également demandé à la personne qui répond au téléphone de communiquer le numéro de téléphone auquel le joueur pourra être contacté les jours des demi-finales, de la finale et du Jeu Télévisé Loto® tels qu'indiqués dans le présent règlement.

7.3. Si le joueur qui s'est inscrit en vue de sa participation au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N possède un reçu de jeu Loto® participant au(x) tirage(s) Loto® du mercredi de la semaine N―1 ou du samedi de la semaine N―1 ou si le joueur qui s'est inscrit en vue de sa participation au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N possède un reçu de jeu Loto® participant au tirage Loto® du samedi de la semaine N―1 ou du mercredi de la semaine N, ou s'il a joué à Loto® par internet à l'un de ces tirages, il lui est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de ce reçu (ou le numéro d'identification de sa prise de jeu disponible sur l'écran de confirmation de cette prise de jeu ou dans l'historique de ses jeux, pour le joueur ayant joué par internet, ainsi que son pseudo ou son adresse e-mail mentionnée dans son dossier joueur), la mise totale hors mise Joker+® et la date du dernier tirage Loto® auquel participe le reçu ou la prise de jeu par internet, au plus tard le lendemain de l'appel avant 12 heures (heure métropolitaine). Dans ce cas, le reçu de jeu Loto® doit être adressé le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse suivante : La Française des jeux ― Jeu Télévisé Loto® ― Accueils Joueurs TV ― immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto®, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti). Le joueur Loto® par internet devra adresser le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion mentionné ci-dessus pour les reçus de jeu participant au même tirage (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) le numéro d'identification de sa prise de jeu en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse mentionnée ci-dessus.

7.4. Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si les informations communiquées par les joueurs ayant joué par internet ne sont pas conformes aux dispositions du sous-article 7.3 ou à celles enregistrées par le système informatique de La Française des jeux, si le reçu n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 4.2 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® ou ne participe pas au(x) tirage(s) Loto® visé(s) au sous-article 7.3, le joueur participe au jeu en qualité de non-titulaire d'un reçu de jeu Loto® et ne gagne lors du Jeu Télévisé Loto® que le montant du lot découvert derrière la première boule choisie.

Article 8

Rendez-vous téléphonique

8.1. Les 8 premiers joueurs qui ont pu être contactés conformément aux dispositions de l'article 6 et dont les nom, prénoms, adresse et date de naissance ont été communiqués conformément aux dispositions de l'article 7 sont informés de la date et des heures des rendez-vous téléphoniques pour la participation aux demi-finales et éventuellement à la finale de sélection du participant au Jeu Télévisé Loto® (en principe, le samedi de la semaine N―1 pour les demi-finales et finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N et, en principe, le mercredi de la semaine N pour les demi-finales et finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N).

8.2. Il leur est précisé que des demi-finales et une finale seront organisées entre quatre d'entre eux pour déterminer celui qui participera au Jeu Télévisé Loto®.

8.3. Il leur est également précisé que si l'un d'eux, ou la personne qu'il aura mandatée avec l'accord de La Française des jeux pour participer au jeu, ne peut être joint par téléphone, conformément aux articles 9 et 10, à la date et aux heures des rendez-vous précités, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, il perd tout droit de participer aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto®.

8.4. Les joueurs appelés ont le droit de participer au tirage au sort pour participation à l'une des 2 demi-finales permettant de sélectionner les participants à la finale. Le gagnant de la finale est sélectionné pour participer au Jeu Télévisé Loto®.

Les joueurs appelés le jeudi matin peuvent participer aux demi-finales et à la finale enregistrées le samedi suivant en vue de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi suivant. Les joueurs appelés le lundi matin peuvent participer aux demi-finales et à la finale enregistrées le mercredi suivant en vue de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi suivant.

8.5. Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 25 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent pas aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto® considéré.

Article 9

Demi-finales et finale en vue

de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto®

9.1. Demi-finales.

9.1.1. Il est procédé à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les 8 joueurs précités, afin de classer de l à 8 ces 8 joueurs par numéro de sortie au tirage.

L'ordre des joueurs déterminé par le tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ils vont être appelés afin de leur attribuer les 4 places pour les 2 demi-finales.

9.1.2. Le joueur à qui le numéro 1 est attribué par le tirage au sort est appelé au téléphone, en principe aux environs de 17 heures le samedi de la semaine N―1 pour déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N ou aux environs de 17 heures le mercredi de la semaine N pour déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procèdent tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.

9.1.3. Détermination des participants aux demi-finales.

Si le joueur à qui le numéro 1 a été attribué par le tirage au sort ne répond pas au téléphone après 10 sonneries ou si le numéro appelé est sur répondeur, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si le joueur ne répond pas au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste. Si cette personne est jointe par téléphone, elle obtient le statut de joueur « numéro 1 » pour les demi-finales. Il en est de même jusqu'à ce que 4 participants aux demi-finales soient déterminés.

Les joueurs auxquels les numéros 1, 2, 3 et 4 ont été attribués suite aux appels téléphoniques visés ci-dessus vont participer aux demi-finales selon les modalités précisées au sous-article 9.1.4.

Si l'un des 4 joueurs sélectionnés pour participer aux demi-finales ne peut être joint au moment de l'enregistrement des demi-finales, il perd tout droit de participer à la demi-finale et La Française des jeux procède à l'appel du premier numéro n'ayant pas encore été appelé sur la liste des 8 joueurs. Si cette personne répond au téléphone, elle acquiert le droit de participer aux demi-finales à la place du joueur qui n'a pu être joint au moment de l'enregistrement des demi-finales. Il est procédé de la même façon si plusieurs participants aux demi-finales ne peuvent être joints au moment de l'enregistrement des demi-finales.

9.1.4. Déroulement des demi-finales.

Le joueur « numéro 1 » affronte le joueur « numéro 3 » et c'est le joueur « numéro 1 » qui commence à jouer lors de la 1re demi-finale.

Le joueur « numéro 2 » affronte le joueur « numéro 4 » et c'est le joueur « numéro 2 » qui commence à jouer lors de la 2e demi-finale.

Il est présenté aux 2 joueurs de chaque demi-finale une série de 7 boules représentant chacune, en principe, un chiffre de 1 à 7.

Parmi ces 7 boules :

― 1 boule représente un symbole « trèfle » qui est le symbole gagnant ;

― 1 boule comporte un symbole donnant le droit de rejouer ;

― et 5 boules ne révèlent aucun symbole.

L'affectation des symboles aux différents emplacements des boules est effectuée aléatoirement, sous contrôle d'huissier. Les symboles sont occultés lors de la présentation des boules aux joueurs.

Le gagnant de chaque demi-finale est le joueur qui découvre le symbole « trèfle ». Chacun des 2 demi-finalistes, pour chaque demi-finale, découvre une boule à tour de rôle. Lorsqu'un joueur découvre le symbole « rejouer », il a le droit de découvrir une nouvelle boule. Lorsque le joueur découvre une boule sans symbole, la main passe à l'autre joueur. Chaque demi-finale prend fin lorsque l'un des 2 joueurs de cette demi-finale découvre le symbole « trèfle ».

Le joueur de chaque demi-finale qui découvre le symbole « trèfle » gagne le droit de participer à la finale.

9.1.5. Les perdants des demi-finales ainsi que les joueurs tirés au sort conformément au sous-article 9.1 et qui n'ont pas participé aux demi-finales gagnent chacun un reçu Loto® Flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker+® d'un montant unitaire de 1 EUR pour deux jours consécutifs de tirages Loto® sur 5 semaines d'une valeur de 80 EUR ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française.

9.2. Finale.

9.2.1. Les joueurs participant à la finale enregistrée le samedi de la semaine N―1 (en vue de déterminer le joueur participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N) sont les suivants : les 2 gagnants des demi-finales enregistrées le samedi de la semaine N―1 conformément au sous-article 9.1.4 et le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N―1.

Les joueurs participants à la finale enregistrée le mercredi de la semaine N (en vue de déterminer le joueur participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi de la semaine N) sont les suivants : les 2 gagnants des demi-finales enregistrées le mercredi de la semaine N et le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto® du mercredi de la semaine N.

Le gagnant de la finale enregistrée le samedi de la semaine N―1 est le joueur qui participera au Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir de la semaine N et le gagnant de la finale enregistrée le mercredi de la semaine N est le joueur qui participera au Jeu Télévisé Loto® du samedi soir de la semaine N.

9.2.2. Les participants à la finale sont appelés au moment de l'enregistrement de la finale. La finale est enregistrée suite au Jeu Télévisé Loto® du mercredi ou du samedi soir, selon le cas. Si un des gagnants des demi-finales ne peut être joint par téléphone, il perd tout droit de participer à la finale et c'est le joueur qui lui était opposé lors de la demi-finale qui est appelé et qui acquiert le droit de participer à la finale à sa place. Dans le cas où cette personne ne peut être jointe, elle perd tout droit de participer à la finale et la finale n'aura lieu qu'entre les participants ayant pu être joints. Si le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto® du mercredi ou du samedi, selon le cas, ne peut être joint, il n'est pas procédé à l'appel d'une autre personne et la finale n'a lieu qu'entre les participants ayant pu être joints. Dans le cas où un seul participant peut être joint, ce participant est automatiquement qualifié pour participer au Jeu Télévisé Loto® du mercredi ou du samedi suivant selon le cas.

9.2.3. Lors de la finale, 7 boules sont présentées aux joueurs selon les mêmes modalités et les mêmes règles que pour les demi-finales. Le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto® du mercredi ou du samedi, selon le cas, commence. Le joueur qui joue en deuxième position est le gagnant de la 1re demi-finale et le gagnant de la 2e demi-finale joue en 3e position. Le gagnant de la finale est le 1er joueur à découvrir le symbole « trèfle » derrière l'une des 7 boules. Le gagnant de la finale participe au Jeu Télévisé Loto® selon les modalités prévues à l'article 10.

9.2.4. Les perdants de la finale gagnent chacun 500 EUR (59 665 F CFP) qui seront attribués conformément au sous-article 12.1.

9.3. Coupure téléphonique en cours d'enregistrement des demi-finales ou de la finale.

Si la communication téléphonique avec l'un des joueurs est coupée au cours de l'enregistrement des demi-finales ou de la finale, La Française des jeux rappelle cinq minutes plus tard. Si le joueur ne répond pas lors de ce second appel, le joueur perd tout droit de participer à la demi-finale ou à la finale concernée. Pour les demi-finales, si l'un des joueurs ne peut pas être joint lors de ce second appel, l'autre joueur gagne la demi-finale. En ce qui concerne la finale, si un des joueurs ne peut pas être joint lors de ce second appel, les autres joueurs continuent la finale sans le joueur concerné.

9.4. Pour les demi-finales et la finale, dans le cas où une boule ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la boule effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le symbole attribué au joueur serait celui découvert derrière la boule correspondant à celle effectivement demandée par le joueur. Il sera ensuite procédé à une nouvelle affectation aléatoire des symboles restants aux boules restantes de la grille, sous contrôle d'huissier. Le jeu reprendra ensuite normalement.

9.5. Périodes d'enregistrement et de diffusion des demi-finales et finale.

Les demi-finales et la finale sont en principe enregistrées aux périodes suivantes :

― samedi, avant le Jeu Télévisé Loto®, enregistrement des demi-finales permettant de déterminer les participants à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir suivant ;

― samedi, après le Jeu Télévisé Loto®, enregistrement de la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir suivant ;

― mercredi, avant le Jeu Télévisé Loto®, enregistrement des demi-finales permettant de déterminer les participants à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du samedi soir suivant ;

― mercredi, après le Jeu Télévisé Loto®, enregistrement de la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi soir suivant.

Les demi-finales et finale seront diffusées, en principe, à la télévision selon les modalités suivantes :

― le lundi midi pour la 1re demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir ;

― le mardi midi pour la 2e demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir ;

― le mercredi midi pour la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du mercredi soir ;

― le jeudi midi pour la 1re demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du samedi soir ;

― le vendredi midi pour la 2e demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto® du samedi soir ;

― le samedi midi pour la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto® du samedi soir.

Article 10

Déroulement du Jeu Télévisé Loto®

10.1. Avant le Jeu Télévisé Loto®, soit le samedi ou le mercredi aux alentours de 19 heures, le joueur participant au Jeu Télévisé Loto® est appelé par téléphone. S'il ne répond pas au téléphone après 10 sonneries ou si le numéro appelé est sur répondeur, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si le joueur ne répond pas au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à un tirage au sort parmi les autres joueurs qui ont perdu lors de la finale. La Française des jeux appelle le 1er joueur tiré au sort. Si cette personne est jointe par téléphone, elle acquiert le statut de participant au Jeu Télévisé Loto®, à la place du joueur qui n'a pas pu être joint. Sinon, La Française des jeux procède à l'appel de la 2e personne tirée au sort et ainsi de suite afin d'obtenir un participant au Jeu Télévisé Loto®.

10.2. Il est présenté au joueur participant au Jeu Télévisé Loto® une série de 7 boules représentant chacune, en principe, un des 7 numéros tirés au sort lors du tirage Loto® qui précède le Jeu Télévisé Loto®. Dans le cas où le tirage Loto® qui précède le Jeu Télévisé Loto® n'a pu avoir lieu ou a été interrompu, par exemple, les 7 boules proposées au joueur représenteront chacune une lettre allant de la lettre A à la lettre G dans l'ordre alphabétique.

Parmi ces 7 boules :

― une boule comporte un trèfle qui représente un lot de 30 000 EUR (3 579 952 F CFP pour la Polynésie française) ;

― une boule comporte un lot de 10 000 EUR (1 193 317 F CFP pour la Polynésie française) ;

― trois boules comportent un lot de 5 000 EUR (596 659 F CFP pour la Polynésie française) ;

― deux boules comportent un lot de 1 000 EUR (119 332 F CFP pour la Polynésie française).

L'affectation des lots aux différents emplacements des boules est effectuée aléatoirement sous contrôle d'huissier. Les lots sont occultés lors de la présentation des boules au joueur.

Le tableau de lots du Jeu Télévisé Loto® est le suivant :

NOMBRE DE LOTS	NATURE ET VALEUR DU LOT	TOTAL EN EUR	TOTAL EN FRANCS CFP
1 lot	Chèque de 30 000 EUR (soit 3 579 952 F CFP pour la Polynésie française)	30 000	3 579 952
1 lot	Chèque de 10 000 EUR (soit 1 193 317 F CFP pour la Polynésie française)	10 000	1 193 317
3 lots	Chèque de 5 000 EUR (soit 596 658 F CFP pour la Polynésie française)	15 000	1 789 974
2 lots	Chèque de 1 000 EUR (soit 119 331 F CFP pour la Polynésie française)	2 000	238 662 Soit 7 lots formant un total de 57 000 EUR et de 6 801 910 F CFP en Polynésie française.

Le joueur choisit l'une des boules présentée et gagne le montant découvert.

Si le joueur est titulaire d'un reçu de jeu Loto® conforme aux dispositions du sous-article 7.3 ou a joué aux tirages Loto® visés au sous-article 7.3 par internet et s'il n'a pas découvert le trèfle derrière la boule choisie, il a le droit de découvrir une nouvelle boule. Si la deuxième boule découverte comporte le trèfle, le joueur gagne 30 000 EUR (3 579 952 F CFP pour la Polynésie française) et ce lot annule et remplace le lot qu'il a gagné précédemment en découvrant sa première boule. Si la deuxième boule découverte par le joueur ne comporte pas le trèfle, le joueur gagne le nouveau lot découvert dont le montant s'ajoute au montant du lot découvert sous la première boule choisie.

10.3. Dans le cas où une boule ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la boule effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le gain attribué au joueur serait celui découvert derrière la boule correspondant à celle effectivement demandée par le joueur. Si le joueur a le droit de découvrir une deuxième boule conformément au sous-article 10.2, il sera procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux boules restantes de la grille, sous contrôle d'huissier. Le joueur pourra ensuite choisir sa deuxième boule parmi les boules restantes.

10.4. Chaque Jeu Télévisé Loto® est normalement diffusé en direct à la télévision, le samedi soir et le mercredi soir. Cette diffusion ne peut être garantie par La Française des jeux. En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages du Jeu Télévisé Loto® en dehors de la télévision.

10.5. Le joueur qui participe au Jeu Télévisé Loto® est automatiquement sélectionné pour participer à la finale suivante en vue de déterminer le joueur qui participera au prochain Jeu Télévisé Loto®. Dans ce cadre, si le joueur participe à plusieurs Jeu Télévisé Loto® consécutifs, il a le droit de découvrir deux boules (tel que précisé au sous-article 10.2) à chaque Jeu Télévisé Loto® consécutif dans la mesure où il est en possession d'un reçu de jeu conforme aux dispositions du sous-article 7.3 ou s'il a joué aux tirages Loto® visés au sous-article 7.3 par internet au moment de sa participation au 1er Jeu Télévisé Loto®.

Un joueur ne peut pas être automatiquement sélectionné pour participer à la finale suivante plus de 4 fois consécutives. Dans le cas où un joueur serait le gagnant de la finale à laquelle il participe automatiquement pour la 4e fois consécutive et participerait donc au Jeu Télévisé Loto® pour la 5e fois consécutive, sa participation s'arrête et il ne sera pas sélectionné pour participer à la finale suivante. Dans ce cas, la finale suivante se disputera sans le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto® précédent mais uniquement entre les gagnants des demi-finales suivantes.

Article 11

Prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto®

Les montants visés aux sous-articles 9.1.5 et 9.2.4 ainsi que le montant du gain au Jeu Télévisé Loto® qui sont alloués à des titulaires de reçu de jeu Loto® conformément aux dispositions du sous-article 7.3 (ou qui ont participé à ces tirages par internet) sont prélevés sur les lots non réclamés du Loto® inscrits dans le fonds de report et de réserve du jeu Loto®.

Article 12

Paiement des lots

12.1. Les chèques sont établis au nom des joueurs communiqués en application des dispositions du sous-article 7.1. Ils sont envoyés par le service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou en Polynésie française par La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant le tirage du Jeu Télévisé Loto® à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7.1.

12.2. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 F CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti). A la réception de la copie de la pièce d'identité du gagnant, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux enverra un chèque au gagnant du montant de son gain selon les modalités visées ci-dessus.

La Française des jeux et La Pacifique des jeux sont tenues d'enregistrer les coordonnées de ces gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.

12.3. Les lots du Jeu Télévisé Loto® sont cumulables avec les gains éventuels du jeu Loto®. Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du Jeu Télévisé Loto® dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de l'original du reçu de jeu Loto®. Pour les joueurs par internet, les gains du jeu Loto® sont versés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

12.4. La Française des jeux ne pourra être tenue en aucun cas responsable de l'acheminement d'un lot à une mauvaise adresse. Dans ce cas, elle ne sera pas tenue de renvoyer ledit lot ou un lot de remplacement ou de verser une quelconque indemnité.

Article 13

Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu ou dans le cadre de programmes de fidélisation des joueurs de La Française des jeux. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

Article 14

Autorisation

Les participants aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto® autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur voix, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.

Article 15

Responsabilité

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur aurait pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout incident ou dommage résultant d'une panne technique quelconque, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, du serveur vocal, du Minitel, du service SMS+ (61113), de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 16

Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration d'un délai de 60 jours après la date du Jeu Télévisé Loto®. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 17

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière au jeu, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, notamment par l'intermédiaire d'un robot d'appel téléphonique, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 18

Adhésion au règlement

La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au règlement des jeux Loto® et Super Loto®.

Article 19

Modifications

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, et par simple modification ajoutée au règlement déposé chez l'huissier de justice. Ces modifications pourront être faites à tout moment, sans préavis, ni obligation pour La Française des jeux de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 20

Publication

20.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

20.2. Le règlement complet du jeu est également déposé auprès de l'étude d'huissier de justice, SCP Mes Bressand, Baroni et Hardy, 4, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux.

20.3. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci doit être faite par écrit à l'adresse suivante : Jeu Télévisé Loto®, 45944 Orléans Cedex 9 ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto®, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti. Les frais d'affranchissement seront remboursés (au tarif lent en vigueur) à toute personne formalisant sa demande par écrit et joignant un RIB ou RIP. Un seul remboursement pourra être obtenu pour une seule et même personne (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP). Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle indiquée sera considérée comme nulle.

Fait à Paris, le 28 février 2008.