Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007 et le 15 novembre 2007, avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007 et 24 novembre 2007, est remplacé par le règlement suivant, en principe, à compter du 11 mars 2008. Si la date du 11 mars 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.

« Règlement général des jeux de La Française des jeux

accessibles par internet et par téléphone mobile

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.

La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement.

Article 2

Comment s'inscrire ?

2.1. Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : "www.fdjeux.com”.

Le site mobile est accessible directement à l'adresse "wap.fdjeux.com”. Pour des raisons de sécurité, l'accès au site mobile est limité aux seuls terminaux WAP 2.x.

2.2. Conformément aux décrets n° 2007-728 et n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant respectivement le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

2.3. Le joueur ne peut procéder à son inscription qu'en remplissant le formulaire disponible sur le site www.fdjeux.com. L'inscription depuis le site accessible par téléphone mobile n'est pas possible. Lors de son inscription sur le site internet et de la création de son dossier personnalisé (dénommé "Dossier Joueur”), le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur, Madame ou Mademoiselle), son adresse de résidence, sa date de naissance, son adresse électronique, les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone et son numéro de téléphone mobile.

Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider dans l'un des territoires visés au sous-article 2.2 et déclarer avoir pris connaissance et accepter le règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Le Dossier Joueur est valable à la fois pour le site internet et pour le site mobile.

2.4. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation "pseudo” et un "mot de passe” de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures sur le site internet et sur le site mobile.

Le joueur choisit également trois questions de contrôle appelées "questions personnalisées” et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son Dossier Joueur sur le site internet afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à quiconque.

2.5. A l'issue de son inscription, le joueur a le statut de joueur "non confirmé”.

Article 3

Statut temporaire de joueur "non confirmé”

3.1. Caractéristiques du statut temporaire de joueur "non confirmé” :

3.1.1. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 3.2 lui permettant d'acquérir le statut de joueur "confirmé”, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé”.

3.1.2. Le joueur "non confirmé” ne peut verser, en qualité de "disponibilités” telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 20 euros. Le montant minimum d'un versement est de 10 EUR. Les versements du joueur "non confirmé” ne peuvent être effectués que par carte bancaire.

3.1.3. Le joueur "non confirmé” ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels sur le compte bancaire ou postal référencé dans son Dossier Joueur.

Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs "non confirmés” sont précisées à l'article 10.

3.1.4. La période de validité du dossier du joueur "non confirmé” est de trois mois après son inscription.

A l'expiration de la période de validité du Dossier Joueur du joueur "non confirmé”, La Française des jeux clôturera définitivement le dossier Joueur du joueur "non confirmé” et, à ce titre, aucun gain ne pourra lui être versé et, si les sommes initialement versées ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait par chèque ou par virement à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.3.

Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du dossier d'un joueur "non confirmé” mentionnés dans le présent règlement.

3.2. Comment acquérir le statut définitif de joueur "confirmé” ?

3.2.1. Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, le joueur doit saisir sur le site internet ou sur le site mobile le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile.

Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet notamment à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.

3.2.2. Si le joueur fait l'objet d'une demande de pièce d'identité conformément au sous-article 4.2, le code confidentiel reçu par voie postale ne pourra être saisi par le joueur dans son Dossier Joueur qu'une fois les formalités de vérification effectuées.

Article 4

Informations personnelles

4.1. Loi informatique et libertés :

En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :

4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation aux jeux de La Française des jeux accessibles depuis le site internet et le site mobile. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux depuis le site internet et le site mobile.

Les opérations effectuées par les joueurs sur leur Dossier Joueur ou auprès du Service Clients font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des dossiers des joueurs.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

4.1.2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :

― en écrivant à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service Clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex ;

― en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” sur la page d'accueil du site internet ;

― par l'intermédiaire de la rubrique "Votre Dossier Joueur” suivie de la rubrique "Votre Profil” du site internet ;

― par téléphone au 0810-15-20-30 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), coût d'un appel local depuis un téléphone fixe.

4.1.3. Les données à caractère personnel des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que son prestataire assurant le Service Clients peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins. Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des données à caractère personnel peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

Suivant ce principe, toutes les données à caractère personnel collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes. Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour envoyer, sur l'adresse électronique, l'adresse postale ou le téléphone mobile du joueur, des messages liés à la gestion du Dossier Joueur.

Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais d'une case à cocher dans le Dossier Joueur, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique, à l'adresse postale ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.

La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site internet et/ou sur son site mobile, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.

4.1.4. Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du Dossier Joueur et après sa clôture.

4.1.5. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

4.2. Vérification de l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le site www.fdjeux.com.

La Française des jeux pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations figurant dans le Dossier Joueur du joueur et, en particulier, de sa majorité. Dans ce cas, La Française des jeux demandera au joueur d'envoyer une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, datée et signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original” et du pseudo du joueur ; dans une enveloppe prépayée jointe au courrier. Les pièces d'identité acceptées sont les suivantes : carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident ou carte de séjour. Le joueur disposera alors d'un délai de deux semaines pour envoyer ce document à La Française des jeux.

Si à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son dossier ni participer aux jeux accessibles depuis le site internet et le site mobile durant un délai de cinq semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 4.3 ci-dessous s'appliqueront.

4.3. Déclaration de données personnelles erronées :

Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles (nom, prénom ou date de naissance) figurant dans son Dossier Joueur, La Française des jeux clôturera définitivement le Dossier Joueur du joueur. Dans ce cadre, aucun gain ne pourra lui être versé et si les sommes versées par le joueur ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes versées par le joueur et qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait par virement sur le compte bancaire ou postal figurant dans le dossier du joueur ou par chèque à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.3.

4.4. Modification des données à caractère personnel :

En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 8.3, le joueur peut modifier certains éléments de son Dossier Joueur. En se connectant sur le site accessible par internet, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son mot de passe et ses questions personnalisées. Depuis le site accessible par téléphone mobile, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son numéro de téléphone mobile, son mot de passe, les coordonnées de son compte bancaire ou postal et les coordonnées de sa carte bancaire.

La modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur ou la rectification de la date de naissance du joueur figurant dans son Dossier Joueur peut être faite auprès du service clients, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2. Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au Service Clients un justificatif attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son Dossier Joueur.

4.5. Codes et mot de passe :

Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions personnalisées, de leurs réponses et de son code confidentiel.

4.5.1. Perte des codes et mot de passe :

En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son Dossier Joueur. Le pseudo correspondant à cette adresse sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le Dossier Joueur.

En cas de perte de son code confidentiel, le joueur communique, via le formulaire de contact disponible sur le site accessible par internet, les éléments d'identification demandés ainsi que son pseudo pour faire une demande de renouvellement du code confidentiel. Après vérification de ces informations, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son Dossier Joueur.

En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur le site accessible par internet, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.

4.5.2. Saisies erronées des codes et mot de passe :

En cas de saisies successives erronées du mot de passe, du code confidentiel ou des réponses aux questions personnalisées par le joueur sur les sites internet et mobile, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du Dossier Joueur pendant 24 heures. Si un Dossier Joueur fait l'objet de trois blocages temporaires (site internet et site mobile confondus), La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Dossier Joueur. En ce qui concerne la clôture du Dossier Joueur du joueur "non confirmé”, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 3.1.4.

Article 5

Comment faire un versement sur le Dossier Joueur ?

5.1. Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son Dossier Joueur, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme "disponibilités”. Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les règlements particuliers sont publiés par ailleurs au Journal officiel.

5.2. Modes de versement acceptés :

Sous réserve des dispositions de l'article 3.2, les modes de versement autorisés sur le site internet et sur le site mobile sont le chèque, la carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) et la carte bancaire électronique.

Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le Dossier Joueur. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement.

5.3. Montants minimum et maximum de versement :

5.3.1. Les montants minimum et maximum de versement pour les joueurs "non confirmés” sont prévus au sous-article 3.1.2.

5.3.2. Les joueurs "confirmés” peuvent verser dans leur Dossier Joueur une somme comprise entre un minimum de 10 euros et un maximum de 500 euros, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur Dossier Joueur.

Le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” sur le site internet et le site mobile ne peut excéder 500 euros par périodes de sept jours, tous modes de versement confondus. La première période prend effet à partir du premier versement effectué par le joueur à partir du 11 mars 2008, pour sept jours. Une nouvelle période de sept jours commence à compter du premier versement effectué après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.

5.4. Versement par carte bancaire :

Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de son premier versement. Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire. Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci, qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un Dossier Joueur existant sur les sites internet et mobile.

Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.

5.5. Versement par chèque :

Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier et l'envoyer par courrier postal au service clients dont les coordonnées figurent au sous-article 4.1.2. Il ne pourra jouer qu'après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement.

5.6. Cas des impayés :

En cas d'impayé, La Française des jeux procédera au blocage du Dossier Joueur du joueur. La Française des jeux pourra procéder à une compensation entre les disponibilités du joueur figurant dans le Dossier Joueur et le montant de l'impayé. En cas de non-recouvrement par La Française des jeux de la somme impayée, La Française des jeux pourra procéder à la clôture du Dossier Joueur.

5.7. Nature des disponibilités :

Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le dossier informatique du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et ce dans la limite desdites disponibilités.

Article 6

Limites de mises et exclusion volontaire et temporaire du jeu

6.1. Limite hebdomadaire de mises sur les jeux de grattage et les jeux interactifs :

Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis le site internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de grattage et aux jeux interactifs accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de sept jours. Ce montant est valable pour le site internet et le site mobile confondus.

6.1.1. Calcul de la période de sept jours :

La première période prend effet à partir de la première prise de jeu ayant lieu à partir du 11 mars 2008, pour sept jours. Une nouvelle période de sept jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de grattage ou un jeu interactif, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.

6.1.2. Détermination du montant de la limite :

Ce montant peut être compris entre 0 et 500 EUR et est paramétré par défaut à 300 EUR. Le total des mises aux jeux de grattage et aux jeux interactifs accessibles par internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.

Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.

6.2. Exclusion temporaire du jeu :

Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu sur le site internet et sur le site mobile pour une durée de sept jours. Cette exclusion empêche le joueur d'accéder à son Dossier Joueur sur le site internet et sur le site mobile. La troisième exclusion demandée par le joueur devient définitive. Dans le cas d'une troisième exclusion, le Dossier Joueur du joueur est clôturé et, sous réserve des dispositions du sous-article 3.1.4, le montant de ses disponibilités est viré sur son compte bancaire ou postal.

Article 7

Prises de jeux

7.1. Le joueur saisit son pseudo et son mot de passe et choisit le jeu auquel il veut participer en suivant les instructions qui lui sont données sur le site internet ou sur le site mobile. Au lancement du jeu sur le site internet, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles sur internet ou sur téléphone mobile implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site www.fdieux.com.

Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et mobile et accéder aux informations contenues dans son dossier. Sur le site internet, le joueur peut accéder à l'historique des 31 derniers jours pour ses jeux et des 62 derniers jours pour ses transactions. Sur le site mobile, le joueur peut accéder à l'historique des cinq dernières prises de jeu effectuées depuis le site internet ou le site mobile et à l'historique des 62 derniers jours pour ses transactions.

7.2. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.

7.3. Les coûts correspondant au service de connexion par internet ou par téléphone mobile sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.

7.4. A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de "crédits de jeux” nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 participant aux opérations. Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l'objet d'une notification aux joueurs par courrier postal, par courrier électronique, par minimessages sur téléphone mobile ou par une information générale sur le site internet ou sur le site mobile. Les "crédits de jeux” obtenus sont ajoutés aux disponibilités du Dossier Joueur et leur durée de validité est de un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs. En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.

Article 8

Comment effectuer un virement de tout ou partie

de ses disponibilités vers son compte bancaire ou postal ?

Ces dispositions ne sont pas applicables aux joueurs "non confirmés”.

8.1. Virement ponctuel :

A tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du Dossier Joueur, le joueur "confirmé” peut demander, via son Dossier Joueur, le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités. Le premier jour ouvré suivant la demande du joueur, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

8.2. Paramétrage du "seuil de virement automatique” et du "montant résiduel” du Dossier Joueur :

Le joueur "confirmé” a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son dossier joueur.

Le "seuil de virement automatique” correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire ou postal du joueur. Lorsque le "seuil de virement automatique” est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le "montant résiduel” défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Ce "seuil de virement automatique” peut être compris entre 516 et 500 EUR. Par défaut, ce seuil est.fixé à 500 EUR.

Le "montant résiduel” correspond au montant que le joueur "confirmé” souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal. Ce "montant résiduel” doit être au moins égal à 1 EUR et ne peut pas être supérieur à 450 EUR. Par défaut, ce montant est fixé à 50 EUR.

Le montant du "seuil de virement automatique” doit être supérieur de 50 euros au moins par rapport au "montant résiduel”.

A titre d'exemple : un joueur "confirmé” a fixé son "seuil de virement automatique” à 250 EUR et son "montant résiduel” à 50 EUR. Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 EUR. Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 EUR (260 ― 50 euros) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 euros.

8.3. Opérations nécessitant un virement préalable :

Le joueur "confirmé” doit effectuer un virement de toutes les disponibilités de son Dossier Joueur vers le compte bancaire ou postal, défini dans son Dossier Joueur, préalablement aux opérations suivantes :

― demande de clôture définitive de son Dossier Joueur s'il désire cesser de jouer ;

― modification des références de son compte bancaire ou postal.

Article 9

Validité du Dossier Joueur du joueur "confirmé”

La période de validité du Dossier Joueur du joueur "confirmé” est de six mois après l'inscription du joueur, en cas de non-versement de disponibilités. Elle est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités. A l'expiration de la période de validité du dossier, le Dossier Joueur est clôturé. S'il reste des disponibilités avant clôture, celles-ci sont virées automatiquement par La Française des jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur "confirmé” dans son Dossier Joueur.

Article 10

Paiement des lots

10.1. Dispositions générales :

Le Dossier Joueur utilisé pour participer aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci sera donc payé au joueur déclaré dans le Dossier Joueur. Par conséquent, pour les jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.

Les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile étant réservés aux personnes majeures, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 12.

10.2. Paiement des lots aux joueurs "confirmés” :

A l'exception des Lots Spéciaux pour lesquels les modalités de paiement précisées dans le règlement particulier du jeu ou dans le présent règlement s'appliquent, le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur "confirmé” dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 18. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 8.2, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.

Les virements ne seront effectués que vers le compte bancaire ou postal dont les coordonnées figurent au Dossier Joueur au moment du gain.

Pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 EUR, les dispositions supplémentaires du sous-article 10.4 s'appliqueront.

10.3. Mise à disposition des lots aux joueurs "non confirmés” :

Tant que le joueur n'acquiert pas le statut de joueur "confirmé”, le montant des lots est ajouté à ses disponibilités mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire ou postal ; il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer.

Si le joueur "non confirmé” souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire ou postal, il doit acquérir le statut de "joueur confirmé” et les dispositions du sous-article 10.2 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants "confirmés” s'appliqueront.

10.4. Paiement des lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 EUR :

Pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 EUR, le code monétaire et financier dispose que le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier lui demandant d'envoyer une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original”, ainsi que de son relevé d'identité bancaire ou postal à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Les pièces d'identité acceptées sont les suivantes : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou carte de résident. Dès réception de ces documents, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal (figurant au Dossier Joueur au moment du gain) d'un montant égal à la différence entre le montant du gain augmenté des disponibilités existant préalablement au gain et le montant résiduel défini par le joueur conformément aux dispositions du sous-article 8.2.

Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.

Article 11

Dispositions spécifiques aux gagnants d'un Lot Spécial

Le présent article n'est applicable qu'aux jeux ayant comme lots de premier rang un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "tirage d'un lot Spécial”, permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes "Lot Spécial”, dont bénéficie le gagnant. Les modalités du tirage d'un lot Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot Spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. Les termes "Gagnant d'un Lot Spécial” utilisés ci-après s'appliquent au joueur gagnant au jeu donnant le droit de participer à un tirage d'un Lot Spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le joueur gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal. Le règlement particulier du jeu peut utiliser respectivement les mots "tirage”, "Lot” ou "Gagnant” suivis du nom du jeu, au lieu de "tirage d'un lot Spécial”, "Lot Spécial” ou "Gagnant d'un Lot Spécial”.

11.1. Inscription des gagnants d'un Lot Spécial :

11.1.1. Le service Accueil Joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un Lot Spécial (une fois que le joueur a acquis le statut de joueur "confirmé”) afin de lui envoyer le formulaire de participation au tirage d'un Lot Spécial, en vue de s'inscrire pour le tirage du Lot Spécial. Le formulaire de participation porte les indications figurant dans le Dossier Joueur du gagnant, à savoir : son nom et son prénom, son adresse et sa date de naissance.

11.1.2. La Française des jeux demande au gagnant d'un Lot Spécial de fournir les informations nécessaires pour compléter le formulaire de participation au tirage d'un Lot Spécial. Ce formulaire doit être signé par le joueur et retourné à La Française des jeux ; il devra être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité munie d'une photo du joueur telle que prévue au sous-article 10.4. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un Lot Spécial de participer au tirage d'un Lot Spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot.

Ensuite, La Française des jeux établira un contact téléphonique avec le gagnant d'un Lot Spécial afin de préparer son accueil, son hébergement et son déplacement. Dans ce cadre, La Française des jeux sera amenée à recueillir des informations autres que celles visées ciconcernant le gagnant d'un Lot Spécial. Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont facultatives. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au gagnant d'un Lot Spécial de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

11.1.3. Le gagnant d'un Lot Spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 11.2.2, conserve le formulaire qui sera impérativement exigé lors du tirage d'un Lot Spécial. Les date, heure et lieu du tirage, auquel le gagnant d'un Lot Spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.

11.1.4. La participation du gagnant d'un Lot Spécial au tirage d'un Lot Spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a adressé La Française des jeux.

11.1.5. Les données à caractère personnel recueillies conformément au sous-article 1.L.L.2 sont utilisées aux fins de gestion du jeu et de suivi des gagnants des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain. Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant d'un Lot Spécial justifiant de son identité, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, Rubrique "Contactez-nous”.

11.1.6. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant d'un Lot Spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.

11.2. Tirage d'un Lot Spécial :

11.2.1. Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage d'un Lot Spécial sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un Lot Spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation au dit tirage.

11.2.2. Tout gagnant d'un Lot Spécial peut désigner un mandataire pour participer au tirage d'un Lot Spécial, en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage. Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire. Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille du tirage d'un Lot Spécial, selon les conditions et modalités pratiques de participation au dit tirage fixées par La Française des jeux, qui sont mentionnées au sous-article 11.2.1.

11.2.3. Seules des personnes physiques, majeures, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au tirage d'un Lot Spécial, en qualité de gagnants d'un Lot Spécial ou de mandataires.

11.2.4. Le tirage d'un Lot Spécial se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du tirage d'un Lot Spécial, le montant et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.

11.2.5. En cas d'incident, le responsable du tirage d'un Lot Spécial détermine, en fonction des dispositions du présent règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite équitable du tirage.

11.2.6. En cas d'incident provoquant l'interruption d'un tirage d'un Lot Spécial et empêchant la reprise à bref délai du tirage, l'huissier de justice établit la liste des opérations valablement effectuées. Le responsable du tirage d'un Lot Spécial fera exécuter, dès que possible, la suite des opérations du tirage, en tenant compte des opérations valablement effectuées constatées par l'huissier de justice.

11.2.7. Le gagnant d'un Lot Spécial, qui ne participe pas au tirage d'un Lot Spécial, ne peut prétendre au paiement d'un Lot Spécial défini par le règlement particulier du jeu.

11.2.8. Le tirage d'un Lot Spécial est enregistré sur un support audiovisuel. Le gagnant d'un Lot Spécial s'engage à participer à l'intégralité du ou des tirages d'un Lot Spécial et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant. Il autorise gratuitement, pour une durée de trente ans, La Française des jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie du tirage d'un Lot Spécial, sur tous supports média et sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du tirage d'un Lot Spécial.

Le gagnant d'un Lot Spécial autorise également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du tirage d'un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit tirage et ce pour une durée de dix ans sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco.

En ce qui concerne les autorisations ci-dessus, il est précisé que le gagnant autorise La Française des jeux à utiliser les attributs susvisés sur internet, dans le cadre de la diffusion par câble et par satellite de la télévision et sur la téléphonie mobile sans aucune limitation géographique de l'accessibilité de ces données et donc dans le monde entier, compte tenu de la spécificité de ces médias.

Article 12

Enregistrements

Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux lots gagnés aux jeux, aux paiements de lots, aux modifications des informations personnelles, sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.

Article 13

Responsabilité

13.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet ou du réseau de téléphonie mobile, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du poste informatique du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès au jeu.

13.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau internet ou du réseau de téléphonie mobile, l'accès aux sites internet et mobile ainsi que l'exploitation des jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.

Article 14

Mentions légales

La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt. La Française des jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet et du site mobile. Le numéro de téléphone est le 0810-15-20-30 (coût d'un appel local) ; le numéro de TVA est FR. 49 315 065292.

Les sites internet et mobile sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.

Article 15

Modification des jeux et du règlement général

des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

15.1. Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.

15.2. Le règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française. En cas de modifications du présent règlement limitant de manière significative les possibilités offertes aux joueurs, ceux-ci seront informés de ces modifications par un message envoyé sur l'adresse électronique déclarée dans leur Dossier Joueur au moins un mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 16

Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 17

Réclamations

17.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées au Service Clients par l'un des moyens de communication visés au sous-article 4.1.2.

17.2. A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu ou suivant le dernier jour auquel participe la prise de jeu en cas d'abonnement ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux. Les réclamations relatives aux demandes de pièce d'identité doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date initiale d'envoi de la pièce d'identité par le joueur à La Française des jeux.

Article 18

Fraude

18.1. Toute faude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal. Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.

Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.

18.2. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptibles de faire l'objet de poursuites selon les dispositions de l'article 18.1 ci-dessus, La Française des jeux peut interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son Dossier Joueur.

Article 19

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 février 2008.