En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 99 du 3 octobre 2007, modification de l'article 56 ter (Maladie et invalidité).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;

Syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier ;

Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Allier ;

Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.