Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :

― des termes : « âgées de 26 ans et plus, ou » figurant au premier alinéa de l'article 11 et des termes : « de 26 ans et plus » figurant au deuxième alinéa de l'article précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article 225 du code général des impôts auxquelles une convention collective ne peut déroger ;

― des termes : « d'une durée continue d'au moins six mois » figurant à l'article 12 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail, qui prévoient que cet entretien est de droit, sans condition de durée de congé.

L'article 12 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 10-8 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle, qui prévoient que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou le congé parental et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail qui prévoient également un entretien avant le congé de soutien familial.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.