Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire départementale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

― des termes : « adhérents aux organisations signataires du présent accord » figurant au premier paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-10.706) ;

― des termes : « adhérents aux organisations signataires de la convention collective » figurant au cinquième paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-18 qui définissent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres des commission paritaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.