Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 janvier 2008,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ;
Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu la décision du 12 juillet 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles validée par le collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2006.09.031/SG du 28 septembre 2006 relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles, modifiée par la décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007,
Décide :
Dans l'annexe VIII « Procédure de sélection des candidats pour leur inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs » de la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles, les paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 sont modifiés comme suit :
Au paragraphe 8.2 :
― il est ajouté le mot : « Parallèlement » en commencement de la phrase suivante : « Le Conseil national de l'ordre des médecins délivre un avis d'ordre déontologique pour chaque candidat » ;
― le dernier alinéa du paragraphe 8.2 est supprimé.
Le paragraphe 8.3 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« Les candidats sélectionnés par la commission mentionnée au paragraphe 8.2 et pour lesquels le Conseil national de l'ordre des médecins a délivré un avis d'ordre déontologique favorable doivent suivre une formation organisée par la Haute Autorité de santé.
A l'issue de cette formation, la Haute Autorité de santé décide, après avis de la commission d'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs, si le candidat est inscrit sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs. »
Après le deuxième alinéa du paragraphe 8.4, sont insérées les dispositions suivantes :
« La liste des candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs est publiée par la Haute Autorité de santé ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2008.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos