L'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé des titres II du livre V de la première partie, du livre VI de la deuxième partie, du livre IV de la troisième partie, du livre VIII de la quatrième partie, du livre V des cinquième, sixième et septième parties et du livre III de la huitième partie, après les mots : "d'outre-mer" sont insérés les mots : ", Saint-Barthélemy, Saint-Martin" ;

2° A l'article L. 1134-2, après le mot : "départemental" sont insérés les mots : "ou de la collectivité" et après les mots : "départements d'outre-mer" sont insérés les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin" ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1225-46, après les mots : "ou depuis" sont insérés les mots : "Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou" ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 1511-1, après les mots : "ainsi que" sont insérés les mots : "Saint-Barthélemy, Saint-Martin et" ;

5° A l'article L. 1521-1, après les mots : "départements d'outre-mer" sont insérés les mots : ", à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin" ;

6° Après l'article L. 1521-3, il est inséré un article L. 1521-4 ainsi rédigé :

"Art. L. 1521-4. - Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :

"1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;

"2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;

"3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

"4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale." ;

7° Aux articles L. 2621-1, L. 3421-1, L. 4821-1, L. 5521-1, L. 6521-1, L. 7521-1 et L. 8321-1, les mots : "les articles L. 1521-1 à L. 1521-3" sont remplacés par les mots : "les articles L. 1521-1 à L. 1521-4" ;

8° Aux articles L. 1522-1, L. 1522-3, L. 1531-1, L. 1531-3, L. 1532-1, L. 2261-22, L. 2623-1, L. 2631-1, L. 2632-2, L. 3431-1, L. 5522-1, L. 5522-3, L. 5522-5, L. 5522-21, L. 5522-22, L. 5522-26, L. 5524-1, L. 5524-10, L. 6522-1, L. 6522-2 et L. 6523-3, après les mots : "d'outre-mer" sont insérés les mots : ", à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin" ;

9° Au troisième alinéa de l'article L. 2222-1, après les mots : "départements d'outre-mer", le mot : "et" est remplacé par les mots : ", Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou" ;

10° Aux articles L. 2622-1 et L. 2622-2, après les mots : "outre-mer" sont insérés les mots : ", à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin" ;

11° Aux articles L. 3324-1, L. 3423-5, L. 5522-2, L. 5524-4, L. 6242-2, L. 6523-1, L. 6523-2, L. 6523-7, L. 6524-1 et L. 8323-1, après les mots : "départements d'outre-mer" sont insérés les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin" ;

12° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, après les mots : "département d'outre-mer" sont insérés les mots : ", de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" ;

13° A l'article L. 5522-23, les mots : ", de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" sont insérés après les mots : "département d'outre-mer". Lesmots : ", de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy" sont supprimésaprès les mots : "La Désirade" ;

14° A l'article L. 5523-2, après les mots : "au département" sont insérés les mots : "ou à la collectivité" ;

15° A l'article L. 5523-3, après les mots : "du département" sont insérés les mots : "ou de la collectivité".

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.