Monsieur le Président,

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008.

Le plan retenu pour le nouveau code du travail place les dispositions relatives à l'outre-mer dans un livre spécifique intitulé "Dispositions relatives à l'outre-mer" à la fin de chacune des huit parties. Ces livres se structurent de façon identique : le titre Ier est consacré aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le titre II à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

La partie législative du nouveau code du travail annexée à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 reprend, à droit constant, les dispositions figurant dans l'actuel code du travail applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui étaient, jusqu'à cette date, des communes du département de la Guadeloupe. Ces deux nouvelles collectivités sont régies par le régime de l'assimilation législative et, sauf dispositions contraires à leur nouveau statut, les textes antérieurement applicables continuent à y trouver effet. Ainsi, toutes les dispositions de l'actuel code du travail applicables en Guadeloupe avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent à s'y appliquer, y compris celles spécifiques aux départements d'outre-mer figurant à son livre VIII.

Il n'a cependant pas été possible jusqu'ici de tenir compte de la création de ces deux collectivités dans le cadre de la rédaction du nouveau code du travail, ce qui a pour effet de laisser planer le doute sur l'applicabilité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à compter du 1er mai 2008, des dispositions de ce code propres aux départements d'outre-mer. En effet, depuis la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les dispositions nouvelles spécifiques aux départements d'outre-mer ne s'y appliquent pas, sauf mention expresse. Or, la partie législative du nouveau code du travail ne prévoit actuellement pas de telles mentions.

Le Gouvernement souhaite qu'il n'y ait aucun doute sur l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du code du travail spécifiques aux départements d'outre-mer.

La présente ordonnance se fonde sur l'habilitation du Gouvernement à adapter la législation pour tirer les conséquences, en matière de droit du travail, de la création de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prévue par le 3° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

La présente ordonnance a donc pour objet de maintenir l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le nouveau code du travail, au-delà du 1er mai 2008, de l'ensemble des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer qui y trouvaient effet lorsque ces territoires faisaient encore partie du département de la Guadeloupe et y restent aujourd'hui applicables en vertu de la loi organique du 21 février 2007. L'intitulé du titre II de chaque livre consacré à l'outre-mer dans le nouveau code du travail est ainsi complété en mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les dispositions visant les départements d'outre-mer sont également complétées en y ajoutant ces deux collectivités. Ces modifications font l'objet des 1° à 15° de l'article 1er.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.