Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

― des termes : "et au plus tard", figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Dénonciation partielle), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;

― du dernier alinéa de l'article 4 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.