Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 29 mars 2007 portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses communes, de l'avenant "ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise", de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et des accords la modifiant ;
Vu l'avenant du 28 novembre 2007 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2007 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.