Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, dans les catégories suivantes, telles que fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé :

― apprenti (1re catégorie) ;

― matelot-ouvrier de moins de 18 ans (2e catégorie) ;

― matelot-ouvrier non breveté (3e catégorie) ;

― matelot-ouvrier breveté et marin chef d'équipe non breveté (4e catégorie) ;

― marin chef d'équipe breveté et marin cadre non breveté (5e catégorie) ;

― marin chef d'entreprise non breveté (6e catégorie) ;

― marin cadre breveté (7e catégorie) ;

― capitaine de navire ou marin chef d'entreprise breveté (8e catégorie).

Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.