L'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le quatrième alinéa du I sont insérées les dispositions suivantes :

"II. ― Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile :

1° Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ;

2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des départements les plus importants ;

3° Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent les fonctions de direction de départements, les fonctions d'inspection et les missions d'appui à la direction de l'école nécessitant l'expérience et la qualification technique les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile."

2° Le cinquième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :

"III. ― La liste des emplois fonctionnels mentionnés aux I et II est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget."

3° Au début du II, les mots : "II. ― Au sein des mêmes services et établissements" sont remplacés par les mots : "IV. ― Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II".

L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

"La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Ces nominations sont renouvelables dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans."

2° A la fin du deuxième alinéa, après les mots : "dans l'intérêt du service" sont ajoutés les mots : "par décision du ministre chargé de l'aviation civile".

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret les mots : "Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2" sont remplacés par les mots : "Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I ou au II de l'article 2".

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.