Délibération du conseil général n° 022

Extrait du procès-verbal de la séance du 1er février 2008

Date de la convocation : 24 décembre 2007.

Date d'affichage de la convocation : 31 décembre 2007.

Expérimentation du revenu de solidarité active dans le département.

(Insertion)

Rapporteur : M. de LAVERNÉE Albéric.

Président : M. Michel MERCIER.

Présents : MM. François BARADUC, Georges BARRIOL, Dominique BOLLIET, Charles BRÉCHARD, Gilles BUNA, Maurice CELLIER, Bernard CHAVEROT, Mme Danielle CHUZEVILLE, MM. Christian COULON, Jean-Michel DACLIN, Mme Mireille DE COSTER, MM. Jean-Paul DELORME, Paul DELORME, Mme Muguette DINI, MM. Raymond DURAND, Christian FALCONNET, Marc FEUILLET, Bernard FIALAIRE, Guy FISCHER, Jean FLACHER, Jean-Pierre FLACONNÈCHE, Mme Odette GARBRECHT, M. Renaud GAUQUELIN, Mmes Hélène GEOFFROY, Annie GUILLEMOT, MM. Albéric de LAVERNÉE, Daniel MARTIN, Jacques MEYER, Frédéric MIGUET, Gabriel MONTCHARMONT, Jacques PAOLI, Jean-Luc DA PASSANO, Martial PASSI, Jean-Jacques PIGNARD, Bruno POLGA, Daniel POMERET, Maurice POUILLY, Bernard RIVALTA, Bernard ROGER-DALBERT, Raymond TERRACHER, Michel THIEN, Michel THIERS, Jean-Louis UBAUD, Mmes Jacqueline VOTTERO, Michèle VULLIEN.

Excusés avec pouvoir : Mme Christiane BERNARDIN (pouvoir à Mme Michèle VULLIEN), M. Denis LONGIN (pouvoir à M. Paul DELORME), Mme Dominique NACHURY (pouvoir à M. Jean-Paul DELORME), M. Dominique PERBEN (pouvoir à M. Jacques MEYER), M. Lilian ZANCHI (pouvoir à M. Bernard RIVALTA).

Excusés : MM. Michel HAVARD, Lionel LASSAGNE.

Le président ayant constaté que le quorum est atteint,

Le conseil général du Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses première et troisième parties ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finances initiale pour l'année 2007 ;

Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Rhône à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;

Vu sa délibération n° 073 du 5 octobre 2007 par laquelle le département a décidé de faire acte de candidature pour l'expérimentation de nouvelles actions visant à favoriser l'accès et le retour à l'emploi de bénéficiaires du RMI ;

Vu le rapport de son président précisant le cadre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département et plus particulièrement les dérogations souhaitées à certaines dispositions législatives et réglementaires et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires, mentions obligatoires pour la mise en œuvre du RSA ;

Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée affaires sociales réunie le 14 janvier 2008 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1° De mettre en œuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active au profit des bénéficiaires du RMI sur les territoires des commissions locales d'insertion de Tarare (n° 5), de Givors (n° 13) et de Villefranche-sur-Saône (n° 15) selon les modalités suivantes :

1. Objet de l'expérimentation du RSA

L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui devront être activés cumulativement :

― une incitation financière mensuelle RSA versée comme les mesures d'intéressement par les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire RMI qui débute un travail afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;

― un dispositif d'accompagnement renforcé visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et permettant l'attribution d'aides de nature à lever les freins à l'insertion professionnelle durable ainsi que le maintien temporaire des droits connexes.

2. Durée de l'expérimentation

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de mars 2008, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de cette délibération et de la signature avec l'Etat d'une convention précisant sa participation financière à l'expérimentation.

3. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA, et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août susvisée, le département du Rhône demande à déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :

― du code de l'action sociale et des familles :

― article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles,

― article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de les rendre éligibles au RSA,

― article R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées et non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant,

― article R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées des bénéficiaires pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel,

― article R. 262-11-1 précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois,

― article R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement, cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire,

― article R. 262-11-4 précisant les modalités et les conditions de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'allocation de parent isolé au RMI,

― article R. 262-11-5 fixant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire,

― article R. 262-11-6 fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption,

― article R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;

― du code du travail :

― article L. 322-12 pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI,

― article R. 322-19 fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi,

― article R. 322-20 décrivant les montants et modalités de versement de la prime de retour à l'emploi ;

― ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.

4. Territoires d'expérimentation

Les territoires retenus sont ceux des commissions locales d'insertion de Tarare (n° 5), de Givors (n° 13) et de Villefranche-sur-Saône (n° 15).

5. Critères d'éligibilité au RSA

Le département mobilisera le RSA pour les bénéficiaires du RMI ou leurs ayants droit résidant ou ayant élu domicile depuis au moins six mois sur les territoires d'expérimentation.

6. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA

Afin de favoriser la reprise d'activité des bénéficiaires du RMI des commissions locales d'insertion retenues au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour toute personne commençant à exercer, à partir de la mise en place de l'expérimentation, une activité salariée ou indépendante quels que soient :

― le type d'employeur : public, privé, associatif ;

― le type de contrat : aidé, de droit commun ;

― le nombre d'heures travaillées ;

― le salaire perçu ;

― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors des CLI concernées sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident ou ont élu domicile sur le territoire de l'expérimentation depuis au moins six mois.

7. Caractéristiques du RSA

7.1. L'incitation financière RSA

7.1.1. Barème RSA

L'article 20 de la loi TEPA prévoit que le RSA garantit aux bénéficiaires un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge, du montant de la rémunération de l'activité professionnelle et de la durée de reprise d'activité. Dès la première heure travaillée, le RSA se déclenche pour que l'allocataire puisse bénéficier à la fois de son revenu d'activité et d'un revenu de complément variable en fonction du nombre d'heures travaillées et de la composition familiale.

Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle, il cumule intégralement revenu d'activité et RSA pendant trois mois. À leur issue, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus liés au travail. La formule de calcul permettant de le déterminer est fixée comme suit :

RSA = RMI taux plein, (minimum forfait logement et aide au logement), autres ressources (celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles), (0,3 × revenus du travail).

7.1.2. Gestion de la prestation

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu. Il est tenu compte de l'allocation RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources des conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.

Lorsque les charges familiales sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'enfant), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.

Le RSA est dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du département, dans la limite d'un trimestre de décalage.

Le bénéficiaire du RMI justifie son éligibilité au RSA en produisant un justificatif de domicile ou d'élection de domicile d'au moins six mois sur le territoire de l'expérimentation et son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité. Seuls seront pris en compte les bénéficiaires du RMI démarrant une activité postérieurement à l'entrée en vigueur du RSA dans le département du Rhône.

Le RSA cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies. Si les montants versés au titre du RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui sera restituée.

Dans l'attente d'un accord avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour une liquidation mensuelle, le RSA est liquidé pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Il est versé chaque mois à terme échu. Les ressources prises en compte pour le calcul du RSA sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un RSA égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus liés à l'exercice de l'activité.

Selon les situations, le RSA suivra les modalités suivantes :

― arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, paternité ou adoption :

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien du RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.

― changement de domicile dans le département du Rhône :

Lorsque le bénéficiaire du RSA réside ou élit domicile hors de la partie des territoires d'expérimentation, tout en demeurant dans le département du Rhône, le RSA est maintenu dans les même conditions.

― interruption d'activité :

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement du RSA est suspendu. En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, le versement du RSA reprend dans les mêmes conditions.

― dépassement du plafond de ressources :

Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, le RSA est suspendu. En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, le versement du RSA reprend dans les mêmes conditions.

7.2. Les mesures d'accompagnement

Le RSA ne peut se réduire à une prestation d'incitation financière à la reprise d'une activité. Il doit également se traduire par une amélioration des conditions de l'accompagnement des personnes et par une meilleure prise en compte des obstacles divers sur le parcours de l'emploi durable.

Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :

― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un référent socioprofessionnel qui pourra solliciter l'intervention des travailleurs sociaux des Maisons du Rhône, en particulier pour toutes les questions à caractère social ;

― d'une mobilisation d'aides financières mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion. À ce titre, le montant du Fonds d'aide à l'insertion est porté à 700 EUR par an pour les personnes bénéficiaires du RSA, de façon à mieux répondre à leurs besoins divers dans le cadre de leur parcours professionnel ;

― d'une modification des articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'article L. 322-12 du code du travail, permettant que les bénéficiaires du RSA puissent bénéficier d'une aide appelée Aide rhodanienne au retour à l'emploi (ARRE) d'un montant de 1 000 EUR en cas d'une activité d'au moins 78 heures sur une durée minimum de 6 mois, réparti comme suit : 500 EUR le deuxième mois de la reprise d'activité et 500 EUR le cinquième mois. Le bénéfice de l'ARRE ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à partir du premier mois d'activité ;

― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'au terme du contrat d'insertion dont le RSA est une des actions. Les droits connexes attachés au RMI s'éteindront donc à l'issue du contrat d'insertion.

L'accompagnement renforcé doit faire l'objet d'une négociation avec l'allocataire. Les engagements réciproques de celui-ci et du Département sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion. Il sera établi dans un délai maximum de deux mois suivant la mise en paiement du RSA.

Ce contrat comprend notamment :

― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;

― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de l'activité ;

― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles d'être proposées ainsi que les dispositifs de mobilité ou d'aide à la garde d'enfants ;

― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports dans le cadre du fonds d'aide à l'insertion, de l'ARRE ou de tout autre dispositif permettant l'attribution d'aides individuelles ;

― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation du contrat et notamment la périodicité et les modalités de contact entre le bénéficiaire et son référent socioprofessionnel.

En cas de non-établissement, non-renouvellement ou de non-respect du contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur ses conséquences. La législation relative au RMI s'applique au dispositif RSA ;

8. Financement de l'expérimentation

Pour l'année 2008, compte tenu du démarrage prévu le 1 er mars, le coût de l'expérimentation pour le Département du Rhône est estimé à 1 236 325,57 EUR décomposés comme suit :

― 776 325,57 EUR calculés sur la base de 400 EUR ramenés à 333,33 EUR, correspondant au surcoût de l'expérimentation par bénéficiaire des 3 CLI concernées, soit 3 324 personnes inscrites dans le dispositif RMI en novembre 2007 dont 2 329 payées,

― 220 000 EUR pour l'Aide rhodanienne au retour à l'emploi (ARRE) calculée sur une estimation des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur les territoires d'expérimentation sur 10 mois,

― 150 000 EUR du fonds d'aide à l'insertion,

― 90 000 EUR pour le financement de deux référents socioprofessionnels RSA ;

2° d'autoriser le Président du Conseil général à signer au nom du Département la convention financière à intervenir avec l'État dont un projet est joint à la délibération ;

3° de prendre acte des crédits nécessaires au budget départemental chapitre 015 5471.1 (nature 6515 ― programme 2027) et chapitre 015 541 (nature 6518 ― programme 1136).