EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION

PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL

Réunion du lundi 4 février 2008

Présidence de M. Yves DAUDIGNY.

Etaient présents : Mme BLERIOT, MM. CARREAU, COLLET, COUNOT, DAUDIGNY, DENEUVILLE, DUMONT, FROMENT, KARIMET, KRABAL, LANOUILH, LEBEE, LEFEVRE T., MANGIN, MEURA, MONFOURNY, MUZART, POTELET, RENARD, RIGAUD, TEMPLIER, THOMAS J.J., THOMAS T., TORDEUX.

Excusés : MM. DAY, LAVIOLETTE, LAVRILLEUX, LEFEVRE M., RONSIN, Mme VENET.

Rapport n° 47 : démarche d'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'accès et au maintien en emploi aidé (contrats d'avenir et CI-RMA) ― Règlement d'application.

La commission permanente du conseil général,

Vu le rapport n° 47 ;

Vu le règlement intérieur du conseil général adopté le 15 avril 2004, et en particulier son article 33 ;

Vu la délibération du conseil général en date du 17 décembre 2007 relative au rapport n° 501 ;

Vu la délibération du conseil général en date du 24 septembre 2007 relative au rapport n° 550, portant délégations d'attributions en application des dispositions de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ;

Acceptant à l'unanimité l'examen d'un ordre du jour complémentaire comportant les rapports n°s 45 à 47,

Après en avoir délibéré,

Modifie les conditions d'éligibilité à la démarche d'expérimentation comme suit :

Public éligible :

Trois conditions cumulatives :

― bénéficiaires du RMI dans le département de l'Aisne ;

― en emploi sous forme de contrat d'avenir ou CI-RMA signés par le département de l'Aisne ;

― résider ou avoir élu domicile, dans les conditions définies à l`article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les territoires tests.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide financière réside ou élit domicile hors du territoire d'expérimentation tout en demeurant dans le département de l'Aisne, le bénéfice de l'aide financière lui est maintenu dans les conditions prévues par la présente délibération.

Un déménagement hors du département de l'Aisne implique l'arrêt du versement de l'aide financière, la personne perdant sa qualité de bénéficiaire du RMI du département.