Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables

NOR: MCCL0765219A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30, deuxième alinéa, L. 622-7, L. 622-22 et L. 622-28 ;

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, notamment ses articles 20, 23, 41, 48, 63, 81 et 86,

Arrête :

Article 1

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.

Article 2

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.

Article 3

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.

Article 4

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.

Article 5

La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé, prévue à l'article 63, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13588*01.

Article 6

Les formulaires mentionnés aux articles 1er à 5 peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

Article 7

Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er à 5 du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.

Article 8

Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :

a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé.

b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois.

c) AA pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé.

d) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé.

e) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé.

f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit.

h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit.

i) DD pour une déclaration de déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit.

Article 9

La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :

― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;

― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;

― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;

― le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

Article 10

Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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