La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 12 et 13 décembre 2007,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. ― L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les études de dimensionnement d'installations électriques ;
2. Réaliser les études de prix d'installations électriques ;
3. Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES en électricité (arrêté du 9 mars 2004) |
ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES en électricité (présent arrêté) |
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Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques. |
Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques. |
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Réaliser des études de prix en équipement électrique. |
Réaliser des études de prix d'installations électriques. |
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Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique. |
Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 n.
Résumé du référentiel d'emploi
L'assistant de chargé d'affaires en électricité prépare, après sélection d'appels d'offres sur le lot électricité, les éléments techniques chiffrés des offres en réalisant les pré-études et métrés nécessaires à l'établissement des devis. Il suit l'évolution et l'avancement des projets et affaires en cours, et assiste les chargés d'affaires dans la supervision des chantiers.
L'assistant réalise la pré-étude nécessaire à la définition des matériels et équipements à partir du dossier d'appel d'offres sélectionné. Il établit les métrés et consulte les fournisseurs et sous-traitants pour compléter et mettre à jour ses tarifs. Il élabore le devis sur la base des quantitatifs et de ses estimations, et prépare les éléments nécessaires à la rédaction de l'offre technique et commerciale.
Il assiste le responsable commercial et les chargés d'affaires dans le suivi technique et financier des projets et des travaux en cours sur les chantiers. Il finalise l'étude et le chiffrage des demandes de travaux supplémentaires.
L'assistant de chargé d'affaires est employé principalement par les entreprises d'installation électrique (artisanales, PME, majors) ou des cabinets et bureaux d'études spécialisés. Il travaille dans un bureau mais est amené à se déplacer chez les clients ou sur les sites et chantiers de construction pour des réunions ou pour effectuer des relevés. Une forte disponibilité est attendue dans l'emploi. Ses horaires sont soumis aux contraintes liées à la remise des offres et à la planification des chantiers en cours.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Réaliser les études de dimensionnement
d'installations électriques
Etablir les plans et schémas électriques de principe d'un local d'habitation.
Elaborer l'avant-projet sommaire du lot électricité d'un local à usage professionnel.
Compléter la pré-étude d'une installation électrique industrielle.
Estimer le dimensionnement d'une installation électrique.
Etablir les nomenclatures d'appareillages d'une installation électrique.
Compléter le dossier de définition de projets et d'affaires d'équipement électrique.
Formaliser les variantes techniques d'un projet d'équipement électrique.
Réaliser les études de prix d'installations électriques
Effectuer les métrés et quantitatifs d'une installation électrique.
Etablir le dossier de consultation des fournisseurs et sous-traitants sur un projet d'équipement électrique.
Etablir les documents du chiffrage de projets d'équipement électrique.
Argumenter les choix et variantes dans l'offre d'un projet d'équipement électrique.
Préparer les éléments nécessaires à la rédaction des offres de projets d'équipement électrique.
Assister un responsable d'affaires dans le suivi
et la gestion de marchés d'installation électrique
Déterminer l'avancement d'une affaire d'équipement électrique.
Formaliser l'impact financier de modifications sur une affaire d'équipement électrique.
Représenter son entreprise dans les réunions concernant des affaires d'équipement électrique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises d'installation électrique (artisanales, PME, majors).
Cabinets et bureaux d'études spécialisés.
Code ROME :
Néant.
Réglementation de l'activité :
Habilitation au risque électrique (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis