Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.

Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan « général » annexé (1).

Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :

― le point KM1 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillée Pont VII bis » en annexe ;

― le passage à niveau PN101 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillé Pont VII » en annexe ;

― les aiguilles 511 et 509, la rue des Chantiers et la sortie du Pont VI, au niveau de la limite du domaine portuaire, tels que précisés par le plan « zone détaillée Pont VI » en annexe.

Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.

Gestion des installations de sécurité.

L'autorité portuaire a la responsabilité entière de l'exploitation et de la maintenance de l'ensemble du réseau ferré portuaire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté. A ce titre, le futur poste d'aiguillage du faisceau alluvionnaire du Havre fait partie du réseau ferré portuaire.

Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.

Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.

La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précise les modalités particulières permettant à Réseau ferré de France d'obtenir cette garantie.

Entrée en vigueur de la répartition.

La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.

Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.

Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 2 344 000 EUR pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.

Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.

Modalités financières de la répartition.

La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 34 048 000 EUR.

Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :

― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;

― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome du Havre et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.