Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.

Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).

Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :

― Rouen, rive droite : à l'amont du PK 141,592 figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;

― Rouen, rive gauche :

― à l'aval du triage nord de la gare de Rouen-Orléans à la limite de la circonscription portuaire située au bord ouest de la rue Malétra ;

― au garage franc de l'aiguille située immédiatement en amont du PN 102 (PK 1,914) ;

― au garage franc de l'aiguille de desserte de l'ITE Grande Paroisse aval ;

― au garage franc de l'aiguille desservant le terminal forestier ;

― à la pointe de l'aiguille aval du faisceau de Petit-Couronne ;

― à l'amont du faisceau, au garage franc de l'aiguille desservant la zone portuaire, figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;

― Radicatel, Port-Jérôme : à la limite de la circonscription portuaire figurant sur le plan en annexe « secteur de Port Jérôme et Radicatel » ;

― Honfleur : au garage franc au nord de l'aiguille donnant accès au port départemental de Honfleur, d'une part, et aux installations du Port autonome de Rouen, d'autre part, figurant sur le plan en annexe « secteur de Honfleur ».

Les voies ferrées du secteur de Saint-Wandrille figurant sur le plan en annexe sont incluses dans le réseau des voies ferrées portuaires.

Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.

Gestion des installations de sécurité.

Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.

Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France.

La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précisera notamment les modalités de gestion des installations à l'interface entre les réseaux.

Entrée en vigueur de la répartition.

La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au 2e alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.

Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.

Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 955 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.

Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.

Modalités financières de la répartition.

La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 13 870 000 euros.

Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :

― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;

― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Rouen et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.