L'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le g du 4° est abrogé ;

2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° 674 EUR pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article R. 5121-45. »

Il est inséré dans le même code, après l'article R. 5138-6, un article D. 5138-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 5138-7. ― Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 EUR et d'une part variable calculée dans la limite de 9 000 EUR selon le barème qui suit :

1° 300 EUR par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° 3 000 EUR par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat. »

Au dernier alinéa de l'article D. 6141-37 du même code, les mots : « , d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ».

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.