Par décret du Président de la République en date du 26 février 2008, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement des dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 décembre 2006 au 8 décembre 2007 inclus et du 9 décembre 2007 au 8 juin 2008 inclus.