Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n° 96-406 du 11 juin 1996, n° 2000-1060 du 27 mars 2000 et n° 2005-687 du 26 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association d'animation d'Auron à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;

Vu la convention signée le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'animation d'Auron, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 26 novembre 2007, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association d'animation d'Auron à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'Association d'animation d'Auron n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,

Décide :