Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 (14°) et D. 412-99 à D. 412-99-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1, R. 783-1 et R. 783-2 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,
Arrêtent :
Le montant de l'assiette forfaitaire prévu à l'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale est égal à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique sont réputées accomplir la durée mensuelle légale du travail. Tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.
Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault