Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, la société Shell Energy Europe BV, dont le siège social est situé Carel van Bylandtlaan 30, 2596HR's, Gravenhage (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

― les fournisseurs de gaz naturel.