Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Le montant mensuel de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi qu'aux agents contractuels assimilés en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, est fixé dans les conditions suivantes :
― soit 428 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré et le titre de premier contrôleur depuis plus de quatre ans ;
― soit 428 euros pour ceux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et qui détiennent le titre de premier contrôleur ;
― soit 165 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré, ce montant étant porté à 400 euros pour ceux qui ont été affectés sur cet aérodrome avant le 1er janvier 2007 ;
― soit 120 euros pour ceux qui exercent les fonctions d'assistant de classe sur l'aérodrome considéré.
Les montants mentionnés ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.
Le montant mensuel de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 2 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixé à :
― 120 euros pour les personnels de catégorie A ;
― 100 euros pour les personnels de catégorie B ;
― 80 euros pour les personnels de catégorie C ainsi que pour les ouvriers d'Etat.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini