La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2008, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
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MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête |
CHAMP DE L'ENQUÊTE et modalités d'exécution (1) |
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ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Institut national de la statistique et des études économiques |
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(*) Enquête sur la compétitivité de « l'Entreprise-France » et des entreprises françaises dans la mondialisation. |
Cette enquête doit permettre de fournir des informations sur la concurrence internationale telle que ressentie par les entreprises industrielles françaises, d'en décliner les déterminants structurels (cadre réglementaire, environnement macro-économique, déterminants socio-économiques, qualité du système éducatif...). Elle se déroulera en février 2008 auprès de 4 000 entreprises industrielles de plus de 20 salariés de France métropolitaine. |
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Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques |
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(*) Enquête sur « les aidants informels » des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. |
Cette enquête a pour objectif de décrire et d'analyser les conditions et la qualité de vie des personnes apportant leur soutien à des proches de l'entourage (famille, voisins, amis...), des personnes handicapées ou âgées ayant déclaré avoir des difficultés dans les actes de la vie quotidienne dans l'enquête Handicap-Santé 2008. L'enquête aura lieu au second semestre 2008 auprès de 4 000 à 5 000 personnes. La collecte sera réalisée en face à face par enquêteur. |
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Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, et ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques |
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(*) Enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé. |
L'enquête a pour objectif de contribuer à l'évaluation des expérimentations d'accompagnement renforcé de demandeurs d'emploi présentant une distance à l'emploi importante. L'enquête aura lieu en février 2008, par téléphone, auprès d'un échantillon d'environ 5 000 demandeurs d'emploi ayant fait l'objet d'une orientation vers l'une des trois modalités d'accompagnement (opérateurs de l'Assedic ― OPP ―, dispositif « Cap vers l'entreprise » ― CVE ―, parcours classique ― Parcours 3). |
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Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) |
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(*) Enquête Santé protection sociale (SPS). |
Enquête ayant pour objectif principal de permettre l'analyse des problématiques complexes mettant simultanément en jeu la consommation de soins, l'état de santé, le niveau d'assurance, le statut économique et social. Elle a lieu tous les deux ans en deux vagues, de mars à juin et d'octobre à décembre. |
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(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année. (1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF). |
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis