La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord conclu le 27 octobre 2006 entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CIRLAIT),
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté, résultant de l'accord interprofessionnel régional CIRLAIT du 27 octobre 2006 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, sont homologuées jusqu'au 26 octobre 2009.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche