JORF n°0045 du 22 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires

NOR: SJSG0804036A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.

Article 2

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Du personnel

De l'administration


Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoint sanitaire principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint sanitaire principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint sanitaire de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint sanitaire de 2e classe

2

2

2

2

Article 3

L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J.-R. Masson