La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4 et L. 452-5 dans leur version modifiée par l'article 94 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 19 décembre 2007,
Arrêtent :
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.
Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2007 est fixé à 700 euros.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :
Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier