JORF n°0045 du 22 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 13 février 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0803815A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008, M. Patrice Deville, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean La Bonnardière.