Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.

Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du comité technique paritaire unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.

Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.

L'arrêté du 7 février 2005 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.