Est susceptible d'être vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le titulaire du poste occupe les fonctions de sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Composée d'environ une soixantaine d'agents, la sous-direction a quatre missions essentielles :

― assurer la défense de l'Etat principalement devant les juridictions administratives. Près de 15 000 recours contentieux sont reçus annuellement à la sous-direction, qu'il s'agisse de recours contre un acte réglementaire ou contre une décision individuelle prise par le ministre de l'intérieur en matière de polices administratives, par exemple dans le cadre du permis à points. La sous-direction continue à traiter le contentieux pour le compte du ministère chargé de l'immigration, une convention de service ayant été conclue à cet effet ;

― assurer, de façon croissante, le conseil et l'expertise juridique des projets et actions du ministère, notamment au regard des obligations internationales ;

― assurer l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause : la sous-direction, qui compte un magistrat pénaliste, est chargée du suivi des textes et de l'instruction des dossiers de protection juridique, souvent très sensibles, pour les fonctionnaires du corps préfectoral et du cadre national des préfectures. Elle gère les crédits dédiés à la protection de l'ensemble des fonctionnaires du ministère ;

― gérer, en lien avec les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les crédits consacrés au contentieux (80 millions d'euros par an dont la moitié pour l'indemnisation des refus de concours de la force publique), qui sont devenus limitatifs depuis l'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006.

La sous-direction, outre un centre de documentation juridique et un chargé de mission conseiller de tribunal administratif chargé des dossiers sensibles, compte une mission du suivi des contentieux déconcentrés, dirigée également par un conseiller de tribunal administratif, chargée du conseil aux préfectures, et quatre bureaux : le bureau du droit européen, international et constitutionnel, le bureau du contentieux des polices administratives, le bureau du contentieux des marchés publics, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires et le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.

Le sous-directeur a en charge, en lien avec le cabinet, le suivi des dossiers sensibles, que les enjeux soient juridiques ou budgétaires. Il coordonne et supervise l'action des quatre bureaux de la sous-direction, en veillant à la qualité, à l'homogénéité, à la quantité et à la ponctualité des dossiers produits.

Le poste exige évidemment des qualités de juriste (une expérience antérieure en juridiction administrative serait appréciée) et une grande disponibilité. Une bonne connaissance des circuits de l'administration centrale et du fonctionnement des préfectures serait également un atout. Compte tenu des volumes reçus, des capacités de gestionnaire, de management et d'organisation du travail sont souhaitées, de même que le sens du contact et l'aptitude à la négociation.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.