Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4 (2°) ;
Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets n° 94-1017 du 18 novembre 1994 et n° 98-850 du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
A. - Admissibilité
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et de deux questions appelant un court développement (durée : deux heures).
B. - Admission
Une épreuve orale (durée : vingt minutes).
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dès lors que le candidat dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans.
Le dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
Les services organisateurs de l'examen professionnel fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le programme des épreuves figure en annexe du présent arrêté. »
(Le reste sans changement.)
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
I. ― Séries de questions à choix multiples
A. ― Série de 10 questions maximum relatives à l'organisation
et aux missions de la DGAC ainsi qu'à celles de Météo-France
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.
Missions de l'administration centrale.
Les personnels de la DGAC.
Organisation interne de l'établissement public Météo-France.
Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― Série de 10 questions maximum sur la gestion des ressources humaines
Les corps de la DGAC et de Météo-France.
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.
La procédure disciplinaire.
Les droits et obligations de fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Série de 10 questions maximum sur les finances
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.
La nouvelle architecture du budget de l'Etat.
Rôle des responsables de programmes.
Les budgets de la DGAC.
Ordonnateurs et comptables.
Régies d'avance et de recettes.
D. ― Série de 10 questions maximum sur la logistique
et les marchés publics
Logistique des services :
― méthodes de gestion de stocks ;
― entretien des bâtiments ;
― circuit d'achat dans un service.
Réglementation et procédure des marchés publics :
― les différents types d'appel d'offres ;
― les différents types de marchés ;
― la publicité ;
― l'information des candidats aux marchés publics.
E. ― Les institutions administratives
Les autorités centrales (le Président de la République, le Premier ministre, le ministre), départementales (pouvoirs du préfet et du conseil général) et communales (composition et pouvoirs du conseil municipal).
Nota. ― Les questions sont sous forme de questionnaires à choix multiples, sauf dans deux de ces séries où une question demandera un court développement.
II. ― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant deux documents issus de son activité récente visés par le supérieur hiérarchique, conforme aux modèles prévus par arrêté. Ces documents sont transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion
des personnels et du recrutement,
M. Tréglia
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier