Dispositions modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003

portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Le décret du 19 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Dans l'intitulé du décret, les mots : « du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ».

I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « mission permanente de contrôle, de vérification, d'étude, de conseil et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation ».

II. ― Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de la culture peut autoriser les inspecteurs généraux des affaires culturelles à intervenir à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. »

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. ― Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles comprend un grade, comportant quatre échelons et un échelon spécial. »

Le sixième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, quatre membres désignés par le ministre chargé de la culture et un inspecteur général des affaires culturelles en activité élu au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement, qui est doté d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »

Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi complété : « Leur nombre est déterminé chaque année par application à l'effectif des inspecteurs généraux réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. »

Dispositions modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003

portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Dans l'intitulé du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale des affaires culturelles ».

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation ».

Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle peut s'adjoindre des chargés de mission choisis parmi les membres des corps et emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ou parmi les membres des corps exerçant une mission juridictionnelle ou scientifique. Les chargés de mission peuvent également être choisis parmi des agents non titulaires de droit public d'un niveau équivalent à la catégorie A.

« Les chargés de mission sont nommés sur proposition du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable. Ils concourent aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles sous l'autorité exclusive du chef du service. Ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des affaires culturelles. »

Dispositions finales

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.

Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.