L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-142.
Sénat :
Projet de loi n° 78 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 124 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2007 (TA n° 37, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 518 ;
Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 621 ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 112).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.