Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
|
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
|
Ressort de la cour d'appel de Toulouse |
|
|
Tribunal d'instance de Saint-Girons |
3 000 euros |