L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-130.
Sénat :
Projet de loi n° 282 (2006-2007) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 447 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 144, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 184 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 99).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.