Il est institué au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques une commission d'appel d'offres spéciale en vue de la passation d'un marché public relatif à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives.

La commission d'appel d'offres spéciale est composée comme suit :

Membres avec voix délibérative :

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant, président ;

― le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ou son représentant ;

― le chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux compétent en matière de marchés publics ;

― le chef du bureau du contentieux des polices administratives ou son représentant ;

― le chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ou son représentant ;

― le chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ou son représentant.

Membres avec voix consultative :

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;

― le directeur de l'évaluation des performances, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

― toute personne désignée par le président de la commission d'appel d'offres spéciale en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Les membres de la commission sont convoqués par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction du conseil juridique et du contentieux).

Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spéciale est assuré par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.

Les membres de la commission sont convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres spéciale a compétence pour l'ouverture des plis. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, elle donne son avis sur les candidats admis à présenter une offre. Elle procède au classement des offres et émet un avis sur le ou les attributaires susceptibles d'être retenus.

La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.