JORF n°0038 du 14 février 2008    J.O. disponibles

Décret du 13 février 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR: IOCA0802757D

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Par décret en date du 13 février 2008, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :

Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.

Membre suppléant : M. Jean-Pierre Duport.

2° Au titre de la Cour des comptes :

Membre titulaire : Mme Laurence Fradin.

Membre suppléant : M. Jean-Michel Lair.