La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les produits visés à l'article 1er (3° et 5°) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs. »
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2008.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier