Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par la délégation générale à l'emploi et à la formation, à l'exception de ceux qui feront l'objet d'une commission d'appel d'offres spécifique.

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant, président ;

― le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;

― le responsable de la mission chargée de la passation du marché ou son représentant ;

― le responsable de la mission financement, budget et dialogue de gestion ou son représentant ;

― le conseiller juridique auprès du délégué général ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Le secrétariat de la commission est assuré par la mission chargée de la passation du marché.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.